WE-TR537
« DÉFAUT DE CONSEIL » DE L’AGENT IMMOBILIER NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET ET DU DEVOIR DE CONSEIL

INTRODUCTION
Bienvenue + présentation du cours et des objectifs pédagogiques
I - LA LOI HOGUET – L’ÉVALUATION – LE MANDAT
- LA LOI HOGUET : Le devoir de conseil et de diligence : qu’est-ce que cela implique ?
- L’ÉVALUATION : Estimation – Evaluation – Avis de valeur
– Expertise : où est la différence et quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée ?
- LE MANDAT : Le formalisme à respecter - le Mandant est-il réellement engagé vis-à-vis du Mandataire ?
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
II - SYNTHÈSE DE LA PREMIÈRE PARTIE
- Questions/réponses
- Pause
III - LES RISQUES LIES A LA MÉCONNAISSANCE DE LA CONSISTANCE JURIDIQUE ET PHYSIQUE D’UN BIEN IMMOBILIER
- Non consultation du titre de propriété - Loi Carrez et erreur de mesurage
- Mauvaise connaissance du bien vendu (erreurs de surface de destination ou de consistance)
- La mauvaise maitrise des règles d’urbanisme (destination des biens)
- La méconnaissance des servitudes et de l’impact du droit privé (Lotissements – Copropriétés…)
- ÉTUDES DES DIVERS CONTENTIEUX ET CONDAMNATIONS
SYNTHÈSE DU COURS ET CONCLUSION
TEST D’ÉVALUATION + RÉPONSE AUX QUESTIONS + REMERCIEMENT